Procédure d’expulsion

Unkle engage une procédure d'expulsion contre le locataire en situation d'impayé

En cas d’impayés, et si nous n’avons pas réussi à résoudre la situation à l’amiable avec le locataire, nous entamerons une procédure d’expulsion contre votre locataire.

Cette procédure et l’ensemble de ses coûts seront pris en charge par Unkle via son partenaire assurantiel. Vous trouverez plus de détails dans cet article.

Plus concrètement, quelles sont les étapes de la procédure d’expulsion ?

  1. Votre locataire ne vous paie pas le loyer à temps, vous nous prévenez dans les 10 jours après le constat d’impayé. L’envoi de la lettre de relance simple et de la lettre de mise en demeure avec accusé de réception est à votre charge.
  2. Après 45 jours, nous prenons le relais et mandatons un huissier via notre réseau partenaire qui va émettre un commandement de payer. Le commandement de payer, c’est quoi ? C’est un document rédigé par un huissier qui dresse le bilan de la dette locative mois par mois.  Une fois que le commandement de payer a été signifié par l’huissier au locataire, ce dernier a deux mois pour éponger sa dette. 
  3. Si les deux mois du commandement de payer s’écoulent et que le locataire ne régularise pas sa dette (et cumule potentiellement d’autres loyers impayés), nous transférons le dossier à nos avocats pour que le locataire soit assigné au Tribunal d’Instance.
  4. Nous vous demanderons quelques documents complémentaire pour monter le dossier juridique.
  5. Le jour du jugement, le juge acte la résiliation du bail lors de l’audience (en visant la clause résolutoire), et condamne le locataire à quitter le lieux et à payer sa dette.

Pendant toute la procédure, tant que le locataire est dans le logement, nous vous indemnisons les loyers impayés et vous accompagnons.

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